Sociétés (en général).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

Si l'existence d'une société créée de fait exige la réunion des éléments constitutifs de toute société, l'apparence d'une telle société s'apprécie globalement, indépendamment de la révélation de ces divers éléments (Cass. com. 3 novembre 1988 ; Époux Nmaimme c. Parreau et autre).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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