AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Contrefaçon partielle de brevets d'invention et fourniture de moyens pour la contrefaçon

Contrefaçon partielle de brevets d'invention et fourniture de moyens pour la contrefaçon

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

Etude par Jean-Paul MARTIN

EXTRAIT *

1. — L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 avril 1987 dans l'affaire Marchal c. Journée a déjà donné lieu à des commentaires critiquesNote 1,Note 2, mais soulève d'autres problèmes d'interprétation. En effet cet arrêt comporte les deux attendus ci-dessous : « Attendu qu'en se contredisant ainsi en méconnaissant le texte du brevet et en omettant de rechercher si une contrefaçon partielle ne résultait pas de la mise en oeuvre des caractéristiques invoquées dans la revendication (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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