AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Maintien en détention. Chambre d'accusation. Inculpé. Infractions commises en Belgique. Condamnation. Evasion. Perspective d'une lourde peine. Décision spécialement motivée (oui).

DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Maintien en détention. Chambre d'accusation. Inculpé. Infractions commises en Belgique. Condamnation. Evasion. Perspective d'une lourde peine. Décision spécialement motivée (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER

EXTRAIT *

Cass. crim. 10 février 1988 ; Houdart. Pour ordonner le maintien en détention de l'inculpé — déjà condamné en Belgique pour les mêmes fait et qui s'était évadé et réfugié en France — la Chambre d'accusation a énoncé que la perspective de la lourde peine encourue était de nature à l'inciter à prendre la fuite. En cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la Chambre d'accusation a statué dans les conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale par une décision spécialement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement