AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fondement. A) Groupe de contrats. Victime. Action contre un responsable, tiers au contrat. Action nécessairement contractuelle. Dommage. Lien avec le contrat initial. B) Sous-traitance. Action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Action délictuelle (oui). Obligation de résultat. Maître de l'ouvrage. Impossibilité de l'invoquer.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fondement. A) Groupe de contrats. Victime. Action contre un responsable, tiers au contrat. Action nécessairement contractuelle. Dommage. Lien avec le contrat initial. B) Sous-traitance. Action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Action délictuelle (oui). Obligation de résultat. Maître de l'ouvrage. Impossibilité de l'invoquer.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

Commentaires par Patrice JOURDAIN

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 1re, 21 juin 1988 ; Société Soderep c. Société Braathens South American and Far East Airtransport et autres. 2° Cass. civ. 3e, 22 juin 1988 ; Époux Jollivet c. Dupeyrou et autre. Dans un groupe de contrats, la responsabilité contractuelle régit nécessairement la demande en réparation de tous ceux qui n'ont souffert du dommage que parce qu'ils avaient un lien avec le contrat initial ; en effet, dans ce cas, le débiteur ayant dû prévoir les conséquences de sa défaillance selon les règles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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