AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. 1° Terrain à bâtir. Parcelle formant un ensemble avec une autre longeant une voie équipée. Qualification de terrain à bâtir(oui). 2° Mutation récente. Avis du service des domaines nonproduit. Limitation de l'indemnité écartée à tort. Obligationpour la Cour de demander des renseignements nécessaires.

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. 1° Terrain à bâtir. Parcelle formant un ensemble avec une autre longeant une voie équipée. Qualification de terrain à bâtir(oui). 2° Mutation récente. Avis du service des domaines nonproduit. Limitation de l'indemnité écartée à tort. Obligationpour la Cour de demander des renseignements nécessaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

Commentaires par Antoine BERNARD

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 10 novembre 1987 ; Commune de Foecy c. Consorts de Bizemon. La Cour d'appel qui a constaté que la première parcelle longeait une voie équipée de réseaux divers et que la seconde formait un ensemble avec la première, a justement retenu la qualification de terrain à bâtir pour ces parcelles. Pour déclarer inapplicables les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, l'arrêt retient qu'en l'absence de production de fiche technique relative à la mutation de propriété (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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