AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47SERVITUDES. — Assiette. Déplacement. C. civ., art. 701, al. 3. Assignation primitive plus onéreuse pour le propriétaire du fonds servant. Commodité égale pour le propriétaire du fonds dominant. Servitude de passage pour cause d'enclave acquise par prescription. Modification de l'assiette. Nécessité d'un commun accord (non).

SERVITUDES. — Assiette. Déplacement. C. civ., art. 701, al. 3. Assignation primitive plus onéreuse pour le propriétaire du fonds servant. Commodité égale pour le propriétaire du fonds dominant. Servitude de passage pour cause d'enclave acquise par prescription. Modification de l'assiette. Nécessité d'un commun accord (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

Commentaires par Alain BENET

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 18 mars 1987 ; Février c. Leblanc. Aux termes de l'article 701, alinéa 3, du Code civil, le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne peut le refuser. A violé ce texte la Cour d'appel qui a retenu que la modification de l'assiette d'une servitude de passage pour cause d'enclave acquise par prescription ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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