AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47RÉGIMES MATRIMONIAUX. - Séparation de biens. Pouvoirs des époux. Exploitation indivise. Emprunt par le mari. Présomption de mandat tacite [Éd. N, 88,II, p.33.]

RÉGIMES MATRIMONIAUX. - Séparation de biens. Pouvoirs des époux. Exploitation indivise. Emprunt par le mari. Présomption de mandat tacite [Éd. N, 88,II, p.33.]

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

Commentaires par Philippe SIMLER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 12 novembre 1986 ; dame M... c. époux R... Des avances ayant été consenties par les père et mère du mari et utilisées pour les besoins d'une exploitation agricole acquise en commun par les époux séparés de biens, le mari peut être estimé censé avoir reçu de son épouse mandat de contracter un emprunt auprès de ses parents, ceci en application des dispositions des articles 815-3, alinéa 2, et 1540, alinéa 1, du Code civil. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : (...)

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N°47 . 1988-11-23


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