AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47MAJEURS PROTÉGÉS. — Tutelle. 1) Ouverture. Altération des facultés mentales ou corporelles. Constatation par un médecin figurant sur la liste dressée par le procureur de la République. Caractère suffisant. 2) Administrateur légal. Désignation. Appréciation souveraine du juge du fond [Éd. N, 88, II, p. 222] .

MAJEURS PROTÉGÉS. — Tutelle. 1) Ouverture. Altération des facultés mentales ou corporelles. Constatation par un médecin figurant sur la liste dressée par le procureur de la République. Caractère suffisant. 2) Administrateur légal. Désignation. Appréciation souveraine du juge du fond [Éd. N, 88, II, p. 222] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 24 novembre 1987 ; Dame X... c. Y... Il suffit pour qu'une tutelle puisse être ouverte que l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne à protéger ait été constatée par un médecin figurant sur la liste des médecins spécialistes dressée par le procureur de la République. Le choix de l'administrateur légal relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que Mme X... reproche au tribunal de grande instance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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