AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Acquiescement. — Champ d'application. Expertise. Décision non assortie d'exécution provisoire. Consignation. Assistance à la première réunion d'expertise. Actes d'exécution (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 410, al. 2). Acquiescement (oui)

Acquiescement. — Champ d'application. Expertise. Décision non assortie d'exécution provisoire. Consignation. Assistance à la première réunion d'expertise. Actes d'exécution (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 410, al. 2). Acquiescement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R . 5 octobre 1988 ; Société Condotte d'Acqua). Dans le cas où l'expertise non assortie de l'exécution provisoire, ordonnée par un tribunal repose sur le préalable rejet de la fin de non-recevoir opposée par une des parties, la Cour d'appel qui a relevé que, hors de toute exécution provisoire, ladite partie a versé le montant de la consignation au titre des frais d'expertise, puis a participé à la première réunion devant l'expert avant de solliciter le renvoi de la seconde et d'interjeter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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