AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Adoption. — Adoption plénière. Condition. Condition relative à la durée d'accueil par les adoptants. C. civ., art. 345, al. 1. Violation par les juges du fond

Adoption. — Adoption plénière. Condition. Condition relative à la durée d'accueil par les adoptants. C. civ., art. 345, al. 1. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi), 4 octobre 1988 ; Proc Gén. près la Cour d'appel de Lyon). Aux termes de l'article 345, alinéa 1er du Code civil, l'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. Dès lors doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a prononcé l'adoption plénière d'une enfant, bien que celle-ci n'ait pas vécu six mois au foyer des adoptants, au motif que le non-respect de ce délai, dû au décès de (...)

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N°47 . 1988-11-23


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