AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Avocats. — Accès à la profession. Requérant de nationalité sénégalaise. Recevabilité de la demande (non). L. 31 décembre 1971, art. 11-1° . Convention d'établissement franco-sénégalaise 29 mars 1974

Avocats. — Accès à la profession. Requérant de nationalité sénégalaise. Recevabilité de la demande (non). L. 31 décembre 1971, art. 11-1° . Convention d'établissement franco-sénégalaise 29 mars 1974

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 octobre 1988 ; Diop). Est légalement justifiée la décision de la Cour d'appel qui a rejeté la demande du requérant, de nationalité sénégalaise, antérieurement inscrit au barreau de Dakar, et qui sollicitait son inscription au barreau de Nice. En effet, aux termes de l'article 11-1° de la loi du 31 décembre 1971, nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est Français, sous réserve des conventions internationales. D'autre part, la Convention d'établissement franco-sénégalaise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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