AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Dessaisissement d'un juge d'instruction fondé sur l'art. 663, C. proc. pén. Refus du juge. Appel du procureur de la République. Chambre d'accusation. Décision sur le dessaisissement (oui)

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Dessaisissement d'un juge d'instruction fondé sur l'art. 663, C. proc. pén. Refus du juge. Appel du procureur de la République. Chambre d'accusation. Décision sur le dessaisissement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 octobre 1988 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Reims et Degris). Lorsque, sur appel du procureur de la République, la Chambre d'accusation constate que c'est à tort que le juge d'instruction requis, en application des dispositions de l'article 663 du Code de procédure pénale, de se dessaisir au profit d'un autre juge d'instruction saisi d'infractions connexes ou différentes mais imputées à un même inculpé a refusé ce dessaisissement, il lui appartient de se prononcer elle-même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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