AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Compétence (en matière commerciale). — clause attributive de compétence. Application (non). Vente de marchandises. Acheteur. Acceptation de la clause. Preuve (non). Effet. Juridiction du lieu de livraison de la marchandise (nouveau C. proc. civ., art. 46). Compétence territoriale (oui)

Compétence (en matière commerciale). — clause attributive de compétence. Application (non). Vente de marchandises. Acheteur. Acceptation de la clause. Preuve (non). Effet. Juridiction du lieu de livraison de la marchandise (nouveau C. proc. civ., art. 46). Compétence territoriale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 octobre 1988 ; Société Sony-France c. Société Semaven). En l'absence de preuve par le vendeur de marchandises que son contractant ait accepté expressément la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de la vente, la Cour d'appel, saisie du litige, statuant en matière de référé, ne fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation en se déclarant territorialement compétente pour connaître de la demande, en livraison de la marchandise, formée par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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