AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Donations-Partages. — Révocation. Condition. Ascendants donateurs. Constitution d'une masse commune de biens propres et biens de communauté. Clause d'indivisibilité. Effet

Donations-Partages. — Révocation. Condition. Ascendants donateurs. Constitution d'une masse commune de biens propres et biens de communauté. Clause d'indivisibilité. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 octobre 1988 : Époux Pommier) S'il est loisible aux ascendants donateurs, avec ie consentement de leurs enfants majeurs et maîtres de leurs droits, de constituer une masse commune comprenant à la fois des biens propres et des biens de communauté, et de stipuler une clause d'indivisibilité permettant, en cas de révocation, de reprendre des biens reçus par le donataire quelle qu'en soit l'origine, cette révocation ne peut s'exercer qu'en proportion de ce que l'ascendant qui la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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