AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Douanes. — Droits de douanes. Obligation du commissionnaire en douanes envers son mandat. Non-respect de son devoir de conseil. Caractérisation

Douanes. — Droits de douanes. Obligation du commissionnaire en douanes envers son mandat. Non-respect de son devoir de conseil. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 4 octobre 1988 ; Société Vallaeys c. Société Jalinetex). N'a pas apporté à l'exécution de son mandat le soin qu'impliquait sa spécialisation professionnelle le commissionnaire en douanes qui n'a pas donné à son mandant, importateur de marchandises, d'indications suffisamment détaillées, en temps utile, sur les données du litige soulevé par l'administration des douanes concernant l'application du tarif et sur la possibilité de contester valablement les réclamations de celle-ci (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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