AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Droits de mutation. Parts d'intérêts d'un groupement forestier. Exonération. Condition. C.G.I., art. 703 et 793

Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Droits de mutation. Parts d'intérêts d'un groupement forestier. Exonération. Condition. C.G.I., art. 703 et 793

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 octobre 1988 ; Lano c. Directeur général des impôts). Selon les dispositions des articles 703 et 793 du Code général des impôts, le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit sur les parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier est subordonné à la condition que la déclaration de succession soit appuyée d'un certificat du directeur départemental de l'agriculture attestant que les bois et forêts du groupement sont susceptibles d'exploitation (...)

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N°47 . 1988-11-23


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