AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Fonds de commerce. Calcul des droits. Détermination de la valeur vénale du bien. Éléments de référence

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Fonds de commerce. Calcul des droits. Détermination de la valeur vénale du bien. Éléments de référence

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 4 octobre 1988 ; Société Nikaes c. Administration des impôts). La valeur vénale d'après laquelle les fonds de commerce sont estimés pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux est constituée par le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation. En se déterminant uniquement par des motifs d'ordre général se référant à des calculs théoriques, sans procéder à aucune comparaison tirée de la cession, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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