AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Enregistrement. — Procédure. Commission départementale de conciliation. Intervention. Condition. L. proc. fisc., art. L. 59 B

Enregistrement. — Procédure. Commission départementale de conciliation. Intervention. Condition. L. proc. fisc., art. L. 59 B

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R. et C. partielle, 4 octobre 1988 : Société Nikaes c. Administration des impôts). La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement (art. L. 59 B du Livre des procédures fiscales). Elle n'est pas compétente dans le cas de la cession d'un fonds de commerce, lorsque l'Administration fonde son redressement non sur une insuffisance de prix mais sur la non-sincérité de l'acte de cession (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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