AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Exclusion. Biens professionnels. Caractérisation. C.G.I., art. 885-0, al. 1, 2, 3 et 4. Parts ou actions de société. Fonctions professionnelles de leur propriétaire. Condition de rémunération. Caractère essentiel (non)

Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Exclusion. Biens professionnels. Caractérisation. C.G.I., art. 885-0, al. 1, 2, 3 et 4. Parts ou actions de société. Fonctions professionnelles de leur propriétaire. Condition de rémunération. Caractère essentiel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R. et C. partielle, 4 octobre 1988 ; Directeur général des impôts c. Barre). Les parts ou actions de société visées aux alinéas 1°, 2°, 3°, 4° de l'article 885-0 du Code général des impôts n'ont le caractère de biens professionnels, exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes, que si leur propriétaire exerce ses fonctions professionnelles dans la société à titre principal. Néanmoins, la condition de rémunération n'est pas essentielle pour donner à une activité, dès lors qu'elle est (...)

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N°47 . 1988-11-23


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