AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Exclusion. Bien professionnel. C.G.I., art. 885-0-2. Caractérisation (non)

Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Exclusion. Bien professionnel. C.G.I., art. 885-0-2. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass com., C. partielle, 4 octobre 1988 ; Directeur général des impôts c. Barre). Il résulte de l'article 885-0-2 du Code général des impôts que, seules, sont des biens professionnels exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes les parts de sociétés à responsabilité limitée détenues par le gérant, ou le dirigeant de fait, majoritaire. N'ont pas le caractère de biens professionnels, au sens de ce texte, les avances à long terme consenties par un de ses membres à une société à responsabilité limitée (...)

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N°47 . 1988-11-23


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