AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Jugements et arrêts (en matière pénale). — caducité. Conditions

Jugements et arrêts (en matière pénale). — caducité. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim. C. partielle, 3 octobre 1988 : Baert). La caducité d'une décision de justice ne saurait se présumer ni résulter de la seule volonté d'une des parties (pourvoi c. Douai 19 mars 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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