AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Prescription (en matière civile). — Prescription de six mois. Action en réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier. Suspension. Conditions. Reconnaissance de responsabilité par le débiteur (oui). Défaut. Expertise à la demande de l'assureur de l'association de chasse. Pourparlers en cours avec l'association. Suspension (non)

Prescription (en matière civile). — Prescription de six mois. Action en réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier. Suspension. Conditions. Reconnaissance de responsabilité par le débiteur (oui). Défaut. Expertise à la demande de l'assureur de l'association de chasse. Pourparlers en cours avec l'association. Suspension (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. (sans renvoi), 5 octobre 1988 ; Association communale de chasse agréée d'Availles en Châtellerault). Les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à compter du jour où les dégâts ont été commis. Cette prescription n'est interrompue que par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. Ni l'expertise diligentée à ia requête de l'assureur d'une association de chasse, ni les pourparlers en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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