AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2). Créance. Réparation du préjudice constitué par une contrefaçon selon la demanderesse. Créance contestée (oui). Allocation d'une provision (non)

Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2). Créance. Réparation du préjudice constitué par une contrefaçon selon la demanderesse. Créance contestée (oui). Allocation d'une provision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 octobre 1988 ; Dame Giacometti). La Cour d'appel, statuant en référé, et qui a relevé que la société défenderesse s'était bornée à présenter et utiliser des timbres et des cartes postales édités et mis en vente avec l'autorisation de la demanderesse qui avait sollicité notamment la saisie de ces documents, constitutifs, selon elle, de contrefaçons, a pu estimer que ladite dame ne justifiait pas que la société défenderesse fût tenue vis-à-vis d'elle d'une obligation non sérieusement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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