AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Responsabilité civile. — Choses. Chute d'un enfant par la portière ouverte d'un wagon de chemin de fer. Gardien. Détermination. S.N.C.F.

Responsabilité civile. — Choses. Chute d'un enfant par la portière ouverte d'un wagon de chemin de fer. Gardien. Détermination. S.N.C.F.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 octobre 1988 ; Consorts Meslati). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour débouter, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, les parents d'un enfant de 6 ans tombé sur la voie ferrée à travers une porte du wagon demeurée ouverte, de leur demande en réparation de leur préjudice, s'est déterminée par des motifs d'ordre général et erronés en se bornant à énoncer que celui qui a frauduleusement pris place dans un wagon sans l'autorisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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