AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Responsabilité civile. — Fait personnel. Dirigeant d'une société commerciale. Faute personnelle (non). Exécution d'un contrat de vente. Défaut de surveillance dans le suivi des opérations comptables de la société. Responsabilité (non)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Dirigeant d'une société commerciale. Faute personnelle (non). Exécution d'un contrat de vente. Défaut de surveillance dans le suivi des opérations comptables de la société. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 octobre 1988 : Lepoivre c. Société Loridan). La responsabilité personnelle du dirigeant d'une société commerciale, à l'occasion de l'exécution d'un contrat, ne peut être retenue que si la faute commise par ce dirigeant est extérieure à la conclusion ou à l'exécution dudit contrat. En retenant uniquement à l'encontre du président du conseil d'administration d'une société anonyme un défaut de surveillance dans le suivi des opérations comptables de la société, sans caractériser une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°47 . 1988-11-23


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