AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Inconvénients anormaux (non). Abattage d'arbres en provenance d'un terrain en surplomb. Dommages causés à un nouveau propriétaire. Autorisation obtenue de l'ancien propriétaire

Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Inconvénients anormaux (non). Abattage d'arbres en provenance d'un terrain en surplomb. Dommages causés à un nouveau propriétaire. Autorisation obtenue de l'ancien propriétaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e, C, 5 octobre 1988 : Époux Mars). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de 1 article 1382 du Code civil la Cour d'appel qui, pour condamner le propriétaire d'une parcelle de terrain ayant obtenu du propriétaire voisin l'autorisation de surplomb de son terrain ainsi que d'abattage d'arbres à indemniser une personne devenue ultérieurement propriétaire de ce terrain par voie d'échange, a énoncé que le propriétaire ayant obtenu l'autorisation, d'une part, est impuissant à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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