AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Sociétés (en général). — Administration. A) Assemblée générale. Nullité (oui). D. 3 juillet 1978, art. 40. Non-respect. B) Liquidation. Clôture. Non-respect du délai de 3 ans. C. civ., art. 1844-8. Conséquences

Sociétés (en général). — Administration. A) Assemblée générale. Nullité (oui). D. 3 juillet 1978, art. 40. Non-respect. B) Liquidation. Clôture. Non-respect du délai de 3 ans. C. civ., art. 1844-8. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 octobre 1988 ; Dauphin es qualités). 1° La convocation des associés à l'Assemblée générale doit, aux termes de l'article 40 du décret du 3 juillet 1978, qui sont impératifs, être faite par lettre recommandée, et la Cour d'appel qui a relevé qu'en l'espèce, les associés avaient été convoqués par lettre simple, ce qui ne permettait pas de savoir si les membres non présents avaient bien été convoqués, en a justement déduit la nullité de l'Assemblée générale. 2° Selon l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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