AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Sociétés anonymes. — Administration. Convention conclue sans l'autorisation préalable du conseil d'administration. L. 24 juillet 1966, art. 101. Annulation. Condition

Sociétés anonymes. — Administration. Convention conclue sans l'autorisation préalable du conseil d'administration. L. 24 juillet 1966, art. 101. Annulation. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass com, R, 4 octobre 1988 : Société Séquana c. Crédit suisse). Aux termes de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, les conventions auxquelles un administrateur ou le directeur général d'une société anonyme est indirectement intéressé doivent être soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration. A fait une exacte application de ce texte la Cour d'appel qui a rejeté la demande en annulation d'un nantissement de parts sociales, formée à l'encontre du directeur d'une société (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement