AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Successions-Partage. — Partage. Partage judiciaire. Sanction du non-respect des délais. C. proc. civ., art. 715. Application (non). Nullité de droit commun (oui)

Successions-Partage. — Partage. Partage judiciaire. Sanction du non-respect des délais. C. proc. civ., art. 715. Application (non). Nullité de droit commun (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 octobre 1988 ; Époux Fagès). L'article 715 du Code de procédure civile (ancien) édictant une déchéance pour inobservation de divers délais de procédure dans les poursuites de saisie immobilière, n'est pas applicable en matière de partage judiciaire. Dans ce cas les formalités ne peuvent être sanctionnées que par la nullité de droit commun (pourvoi c. Nîmes 4 février 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement