AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Successions-Partage. — Rapport. Rapport en valeur sous forme d'indemnité. Intérêts. Point de départ

Successions-Partage. — Rapport. Rapport en valeur sous forme d'indemnité. Intérêts. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, C.. 4 octobre 1988 : Dame Métayer) Lorsque le rapport se fait en valeur sous forme d'une indemnité, celle-ci n'est productive d'intérêts au taux légal qu à compter du jour où elle est déterminée Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a mis à la charge de l'héritier tenu au rapport en valeur, les intérêts d'une telle indemnité à compter du décès des donateurs, alors que le montant de cette indemnité avait été déterminé par un jugement ultérieur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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