AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Syndicats professionnels. — Action en justice. Action civile. Recevabilité (oui). Infraction à l'art. L. 631-1, C. trav. Obstacle à l'accomplissement de la mission des services de contrôle. Opposition susceptible de préjudicier à l'intérêt collectif de la profession

Syndicats professionnels. — Action en justice. Action civile. Recevabilité (oui). Infraction à l'art. L. 631-1, C. trav. Obstacle à l'accomplissement de la mission des services de contrôle. Opposition susceptible de préjudicier à l'intérêt collectif de la profession

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 4 octobre 1988 : Union départementale de la C.F.D.T. des Côtes-du-Nord). Du rapprochement des articles 1, 2, 3 et 392 du Code de procédure pénale, il résulte que toute personne qui prétend avoir été directement lésée par un délit est autorisée à saisir de cette infraction le tribunal correctionnel par citation délivrée directement au prévenu. En vertu des articles L. 411-11 et L. 411-23 du Code du travail ce droit appartient également aux syndicats et unions de syndicats relativement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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