AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Vente. — Véhicule d'occasion. Revente par l'acquéreur. Revente ayant fait apparaître le vice entachant la première vente. Résolution de la première vente. Condition

Vente. — Véhicule d'occasion. Revente par l'acquéreur. Revente ayant fait apparaître le vice entachant la première vente. Résolution de la première vente. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, C.. 4 octobre 1988 ; Société d'Exploitation Gérard Poulalion). La demanderesse avait acquis de la société défenderesse un véhicule d'occasion, modèle 1983, qu'elle avait revendu, et cette seconde vente ayant été résolue d un commun accord entre les parties après que la demanderesse eut appris qu'il s'agissait d'un véhicule volé et d'un modèle 1980, celle-ci avait alors assigné la société défenderesse en résolution de la première vente. Ne donne pas de base légale à sa décision la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1988-11-23


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