AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Art. 22. Reprise pour habiter. Différences avec l'art. 11, L. 22 juin 1982. Bénéficiaires non identiques

Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Art. 22. Reprise pour habiter. Différences avec l'art. 11, L. 22 juin 1982. Bénéficiaires non identiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 606 : J.O. Déb. Ass. Nat. 17 octobre 1988, p. 2933). M. Georges Hage attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur le régime différent du congé pour habiter tel qu'il résultait de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 (J.C.P. 1982, III, 52877) et tel qu'il résulte désormais, pour la période transitoire, de l'article 22 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (J.C.P. 1987, III, 59552). En effet, dans le régime antérieur, la possibilité de donner (...)

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N°47 . 1988-11-23


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