AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Construction-Urbanisme. — Droit de préemption urbain. Propriétaire. Renonciation à l'aliénation. Conditions

Construction-Urbanisme. — Droit de préemption urbain. Propriétaire. Renonciation à l'aliénation. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 1522 : J.O. Déb. Ass. Nat. 24 octobre 1988, p. 3009) M. Jean-Marie Démange demande à M. le Ministre d'État, Ministre de l'Équipement et du Logement, de bien vouloir lui préciser si le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain peut, après avoir décidé de l'aliéner, se rétracter et ne pas donner suite à la proposition formulée par le bénéficiaire de ce droit (Question du 8 août 1988). Réponse. — Le propriétaire d'un bien immobilier soumis au droit de préemption (...)

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N°47 . 1988-11-23


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