AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Donations-partages. — Bénéficiaires. C. civ., art. 1075, al. 3 (réd. L. n° 88-15, 5 janvier 1988). Personne n'ayant pas la qualité de successible. Bénéfice de la réduction à valeur. Possibilité. Appréciation

Donations-partages. — Bénéficiaires. C. civ., art. 1075, al. 3 (réd. L. n° 88-15, 5 janvier 1988). Personne n'ayant pas la qualité de successible. Bénéfice de la réduction à valeur. Possibilité. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 150 : J.O. Déb. Ass. Nat. 17 octobre 1988, p. 2932). M. George Hage rappelle à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, que le premier alinéa de l'article 1077-2 du Code civil — que la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 (J.C.P. 1988, III, 61040 et 61358) n'a pas modifié - précise que les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction et que l'article 866 — dans la rédaction que (...)

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N°47 . 1988-11-23


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