AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Mitoyenneté-Clôture. — Mur mitoyen. C. civ., art. 655. Frais. Partage. Modalités. Bâtiment menaçant ruine. C. constr. et habit., art. L. 511-1 s. Solution identique

Mitoyenneté-Clôture. — Mur mitoyen. C. civ., art. 655. Frais. Partage. Modalités. Bâtiment menaçant ruine. C. constr. et habit., art. L. 511-1 s. Solution identique

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 643 : J.O. Déb. Ass. Nat. 17 octobre 1988, p. 2933). M Jean-Marie Démange attire l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur la procédure relative aux édifices menaçant ruine, codifiée aux articles L. 511-1 à 4 et R. 511-1 du Code de la construction et de l'habitation, et plus particulièrement sur la situation suivante. Lorsque deux bâtiments sont séparés par un mur mitoyen et que l'un d'eux doit être abattu partiellement ou totalement. la démolition de cet immeuble nécessite (...)

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N°47 . 1988-11-23


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