AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47Régimes matrimoniaux. — Participation aux acquêts. Clauses de partage inégal ou d'attribution intégrale de la communauté. C. civ., art. 1525 et 1527. Application éventuelle. Possibilité. Appréciation

Régimes matrimoniaux. — Participation aux acquêts. Clauses de partage inégal ou d'attribution intégrale de la communauté. C. civ., art. 1525 et 1527. Application éventuelle. Possibilité. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1988 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 601 : J.O. Déb. Ass. Nat. 17 octobre 1988, p. 2933). M. Georges Hage rappelle à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qu'aux termes de l'article 1525 du Code civil la stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale de communauté ne sont pas réputées des donations mais simplement des conventions de mariage et entre associés, et qu'aux termes de l'article 1527, les avantages que l'un ou l'autre époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle (...)

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N°47 . 1988-11-23


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