Baux commerciaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

L'activité essentielle d'ordre comptable, administratif ou juridique d'une banque, n'est pas affectée par la réception des clients ; laquelle n'ôte, par conséquent, pas à des locaux loués à un tel organisme, leur caractère d'usage exclusif de bureaux (Cass. civ. 3e, 31 octobre 1989 ; André).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement