AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Enregistrement (Droits de succession. Présomption de propriété).

Enregistrement (Droits de succession. Présomption de propriété).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

Les héritiers, qui établissent que des sommes déposées par le défunt sur un compte courant lui ont été remboursées moins d'un an avant le décès, apportent la preuve contraire à la présomption de propriété de la créance correspondante instituée par l'article 752 du Code général des impôts ; il appartient alors à l'administration d'apporter, par des présomptions de fait, la preuve de la conservation par le défunt des espèces retirées jusqu'au jour du décès (Cass. com. 30 octobre 1989 Consorts Braque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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