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La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

A une question de M. Eric Doligé, le Garde des Sceaux a répondu : la réglementation de l'exercice du droit a pour but d'assurer la qualité de la consultation et de la rédaction d'actes en matière juridique. A cette fin, il est envisagé de confier expressément ces activités aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées dont c'est précisément le rôle et qui ont suivi à cet égard une formation professionnelle adaptée. Il paraît toutefois opportun de maintenir les situations de fait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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