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La création du Tribunal de première instance des Communautés européennes

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

Etude par Marco DARMON et Daniel LUDET

EXTRAIT *

1. — Par l'institution, suivant une décision du 24 octobre 1988, d'un Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI)Note 1, le Conseil des Communautés européennes a apporté des modifications significatives à l'organisation de la justice communautaireNote 2. Ce faisant, il a assuré la concrétisation d'une idée dont le cheminement a débuté voici près de quinze ans. On le verra, la création du TPI constitue sans doute moins l'aboutissement qu'une étape, certes décisive, de ce cheminement. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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