AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. C. civ. art. 1426. Transfert des pouvoirs du conjoint, a) Actes frauduleux. Preuve rapportée (non), b) Effets. Retrait du pouvoir de gestion sur les fruits des biens propres. Fruits. Communauté (oui).

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. C. civ. art. 1426. Transfert des pouvoirs du conjoint, a) Actes frauduleux. Preuve rapportée (non), b) Effets. Retrait du pouvoir de gestion sur les fruits des biens propres. Fruits. Communauté (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

Commentaires par Gilles PAISANT

EXTRAIT *

Paris, 2e Ch. A, 19 octobre 1988 ; Mme Dangles c. Dangles. La demande de l'épouse, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, fondée sur l'article 1426 du Code civil tend à enlever tout pouvoir de gestion de la communauté à son mari, y compris sur les fruits de ses biens propres, lesquels tombent en communauté. L'article 1426 du Code civil ouvre à un conjoint la possibilité de demander en justice le transfert des pouvoirs de l'autre conjoint sur les biens communs, mais il lui appartient, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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