AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47INDIVISION. — Vente d'un bien indivis. Promesse de vente consentie par certains indivisaires. Acte de vente. Refus d'un des coïndivisaires. Autorisation du juge. C. civ., art. 815-5. Mise en péril de l'intérêt commun.

INDIVISION. — Vente d'un bien indivis. Promesse de vente consentie par certains indivisaires. Acte de vente. Refus d'un des coïndivisaires. Autorisation du juge. C. civ., art. 815-5. Mise en péril de l'intérêt commun.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

Commentaires par F.-X. TESTU

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 29 novembre 1988 ; Mme Jonchère c. consorts Jonchère. A fait une exacte application de l'article 815-5 du Code civil la Cour d'appel qui, ayant estimé souverainement que le refus d'une coïndivisaire mettait en péril l'intérêt commun, a donné l'autorisation aux autres coïndivisaires de passer seuls l'acte de vente d'un bien immobilier, peu important que la vente projetée ait été précédée d'une promesse de vente à laquelle la première n'avait pas donné son accord. LA COUR ; — Sur le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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