AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47CRÉDIT-BAIL (LEASING). — Crédit-bail mobilier. Vente du matériel donné en location. Résolution aux torts du vendeur. Clause du contrat de crédit-bail. Obligation pour le preneur de garantir le bailleur des sommes mises à la charge du vendeur en cas de résolution. Application (oui).

CRÉDIT-BAIL (LEASING). — Crédit-bail mobilier. Vente du matériel donné en location. Résolution aux torts du vendeur. Clause du contrat de crédit-bail. Obligation pour le preneur de garantir le bailleur des sommes mises à la charge du vendeur en cas de résolution. Application (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

Commentaires par E.-M. BEY

EXTRAIT *

Cass. Ch. mixte 3 mars 1989 ; Tavernier c. S.A. Locabail et autre. La négligence du crédit-bailleur dans le recouvrement de sa créance à l'encontre du vendeur du matériel donné en location n'étant pas démontrée, il ne peut être reproché à la Cour d'appel d'avoir fait application au preneur de la clause du contrat de crédit-bail aux termes de laquelle, en cas de résolution de la vente du matériel, celui-ci était tenu de garantir le bailleur des sommes mises à la charge du vendeur. LA COUR ; — Sur (...)

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N°47 . 1989-11-22


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