AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 471° MANDAT. — Mandat post mortem. Validité. Conditions. Règles successorales d'ordre public. Respect. Nécessité. Banque. Exécution du mandat sans l'accord de tous les héritiers. Faute (oui). Responsabilité (oui). 2° BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile. Mandat post mortem. Exécution sans l'accord de tous les héritiers. Faute (oui). Responsabilité (oui).

1° MANDAT. — Mandat post mortem. Validité. Conditions. Règles successorales d'ordre public. Respect. Nécessité. Banque. Exécution du mandat sans l'accord de tous les héritiers. Faute (oui). Responsabilité (oui). 2° BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile. Mandat post mortem. Exécution sans l'accord de tous les héritiers. Faute (oui). Responsabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

Commentaires par Didier MARTIN

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 28 juin 1988 ; Crédit Commercial de France c. consorts Boulay et autre. Si les dispositions de l'article 2003 du Code civil ne sont que supplétives de la volonté des parties, encore faut-il, pour la validité du mandat, que son objet soit licite. Les juges du fond ont retenu à bon droit que le mandat post mortem donné par le de cujus à sa compagne légataire de la quotité disponible ne pouvait transgresser les règles d'ordre public édictées en matière successorale et qu'une banque, (...)

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N°47 . 1989-11-22


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