AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47NOTAIRES. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Manquement (non), Incidences fiscales d'une conversion d'usufruit en rente viagère [Éd. N, 89, II, p. 189] .

NOTAIRES. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Manquement (non), Incidences fiscales d'une conversion d'usufruit en rente viagère [Éd. N, 89, II, p. 189] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 19 juillet 1988 ; sieur Brasseur c. X... Ne commet pas de faute le notaire qui préconise la conversion d'un usufruit en rente viagère et qui était en droit d'estimer que les intérêts de son client étaient sauvegardés sur le plan familial. Il est d'autre part retenu que le client était apte à apprécier par lui-même les conséquences fiscales de la solution adoptée et qu'il n'est pas démontré qu'il y aurait renoncé s'il avait connu ses conséquences. LA COUR ; — Sur le moyen unique : (...)

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N°47 . 1989-11-22


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