AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Élèves de l'enseignement technique. Élève concomitamment salarié. Accident survenu entre le lieu du travail salarié et l'établissement d'enseignement. Accident de trajet (oui)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Élèves de l'enseignement technique. Élève concomitamment salarié. Accident survenu entre le lieu du travail salarié et l'établissement d'enseignement. Accident de trajet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 octobre 1989 ; Dlle Henin). Il résulte de l'article L. 416-2° du Code de la sécurité sociale (ancien) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 que les élèves des établissements d'enseignement technique bénéficient de la législation sur le risque professionnel pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement. Spécialement, le passage préalable d'une personne qui exerce une activité salariée tout en suivant les cours d'un établissement (...)

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N°47 . 1989-11-22


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