AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Accidents du travail. — Marins. Appréciation du caractère professionnel. Officier radio débarqué dans un port étranger et logé dans un hôtel en attente de son rapatriement en France par avion. Accident survenu à l'hôtel. Chute du balcon de l'hôtel. Accident du travail (oui)

Accidents du travail. — Marins. Appréciation du caractère professionnel. Officier radio débarqué dans un port étranger et logé dans un hôtel en attente de son rapatriement en France par avion. Accident survenu à l'hôtel. Chute du balcon de l'hôtel. Accident du travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 octobre 1989 ; Établissement des invalides de la marine c. Veuve Carrières). Si, en raison de son caractère exceptionnel, le parcours qu'un officier radio embarqué sur un navire, débarqué dans un port étranger sur instructions de l'armateur puis transporté dans une ville où il a été par les soins de son employeur, logé dans un hôtel, en attendant de pouvoir être rapatrié en France par avion, ne rentre pas dans les prévisions de l'article 9 du décret du 17 juin 1938 modifié, il (...)

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N°47 . 1989-11-22


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