AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement ordonnant la communication au tribunal, à la demande du défendeur, d'un compte rendu médical. Demande relative à une obligation de faire. Demande de caractère indéterminé. Appel. Recevabilité

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement ordonnant la communication au tribunal, à la demande du défendeur, d'un compte rendu médical. Demande relative à une obligation de faire. Demande de caractère indéterminé. Appel. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 octobre 1989 ; O. T. T. c. Laboratoire Vincent Itten). Lorsqu'un tribunal a, à la demande d'un défendeur, ordonné qu'il lui soit communiqué un compte rendu médical, une Cour d'appel a exactement retenu que cette position impliquait une demande reconventionnelle de remise de compte rendu et en a déduit à bon droit que cette demande, relative à une obligation de faire, était de caractère indéterminé et que le jugement avait été qualifié à tort en dernier ressort (pourvoi c. Colmar (...)

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N°47 . 1989-11-22


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