AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Caution. Garantie des dettes nées d'un contrat de location. Absence de limite dans le temps. Décès du débiteur principal. Loyers échus après le décès. Obligation au paiement (oui)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Caution. Garantie des dettes nées d'un contrat de location. Absence de limite dans le temps. Décès du débiteur principal. Loyers échus après le décès. Obligation au paiement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 octobre 1989 ; Levy c. La Paternelle). Justifie légalement sa décision, une Cour d'appel qui retient qu'une caution, qui s est engagée à garantir les dettes nées d'un contrat de location, demeure tenue tant que le bail n'a pas pris fin. Par suite, lorsqu'un tel engagement n'a été ni limité dans le temps, ni subordonné à la survenance d'un événement, et que la caution ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait remis les clés à la gardienne de l'immeuble, le cautionnement s'étend (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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